Parcours administratif pas-à-pas

Toutes les démarches à effectuer pour votre installation photovoltaïque, dans l'ordre chronologique. Délais, coûts, pièges à éviter et liens officiels.

De la première démarche à la mise en service

Le parcours administratif d'une installation photovoltaïque française mobilise jusqu'à 5 interlocuteurs différents (mairie, Enedis, CONSUEL, installateur RGE, acheteur d'électricité) et s'étale sur 3 à 6 mois. Ce guide vous accompagne à chaque étape.

9 étapes — 3 à 6 mois
5 interlocuteurs : Mairie · Enedis · CONSUEL · RGE · EDF OA
Conforme NF C 15-100 août 2024 · S21 réforme 05/06/2026
GUIDE COMPLET

Le guide complet en PDF (28 pages, 67 liens cliquables)

Procédures détaillées, prérequis, modèles Cerfa, check-list à imprimer, glossaire et annuaire des liens officiels.

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Les 9 étapes chronologiques

1

Préparation du projet

1-2 semaines Gratuit

Vérification de la faisabilité technique, consultation du PLU, identification d'une éventuelle zone ABF, choix du type d'installation (autoconso, vente surplus, vente totale).

Propriétaire
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Prérequis : récupérer ses factures EDF/fournisseur des 24 derniers mois.
  • Consulter le Géoportail Urbanisme pour le PLU de votre commune
  • Vérifier si zone ABF (Architectes des Bâtiments de France) ou périmètre monument historique
  • Si copropriété : faire inscrire le projet à l'ordre du jour de la prochaine AG (30 jours avant)
  • Décider du cas Enedis : CACSI (autoconso totale), autoconso + surplus, vente totale
⚠ Attention : en zone ABF, l'avis peut être négatif. Renseignez-vous AVANT de signer un devis.
2

Choix de l'installateur RGE QualiPV

2-4 semaines Gratuit (devis)

Comparaison de 3 devis minimum, vérification de la qualification RGE QualiPV, contrôle des assurances décennale et responsabilité civile.

Propriétaire + installateurs
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  • Vérifier la qualification sur france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
  • Demander 3 devis comparables avec visite technique sur place (pas de devis téléphonique)
  • Exiger marque/modèle exacts des panneaux, onduleur, batterie
  • Vérifier attestation d'assurance décennale couvrant le photovoltaïque
  • Sans RGE QualiPV : pas de prime invest, pas de TVA 5,5%, pas de tarif d'achat EDF OA
⚠ Attention : méfiez-vous des démarcheurs téléphoniques ou à domicile prétendant offrir une installation "gratuite". L'État ne finance jamais 100%. Signalement : signal-conso.gouv.fr
3

Déclaration préalable de travaux (DP)

1 mois (2 si ABF) Gratuit

Autorisation d'urbanisme obligatoire pour tout panneau en toiture. Dépôt en mairie ou en ligne via Démarches Simplifiées.

Mairie
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Formulaire : Cerfa n°13703. Pièces à fournir (DP1 à DP8) :
  • DP1 : Plan de situation (1/5000 à 1/25000)
  • DP2 : Plan de masse (1/100 à 1/500)
  • DP3 : Plan en coupe du toit avec panneaux
  • DP4 : Façades et toitures (vues et calepinage)
  • DP5/DP6 : Photos environnement proche et lointain
  • DP7 : Insertion graphique (photomontage)
  • DP8 : Notice descriptive (matériaux, couleurs)
Dépôt : en mairie (2 exemplaires, 3 si ABF) ou via demarches-simplifiees.fr.
Décision tacite : sans réponse dans le délai, la DP est acceptée. Demandez un certificat de non-opposition.
4

Demande de raccordement Enedis

2-6 semaines Gratuit (avec Linky)

Demande en ligne sur le portail Enedis Connect. Choix entre 4 cas : CACSI, autoconso + surplus, vente totale, ou microcentrale.

Enedis
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Prérequis : DP acceptée, schéma unifilaire, fiche technique onduleur, PDL/PRM (14 chiffres sur facture EDF).
  • Créer compte sur connect-racc.enedis.fr
  • Choisir "Nouvelle demande" → "Production d'électricité"
  • Téléverser les documents
  • Recevoir la Proposition de Raccordement (PR) sous 2-6 semaines
  • Signer la PR en ligne (3 mois max pour signer)
Coût : généralement gratuit avec Linky en place et <36 kVA. Renforcement réseau exceptionnel : 150-3000€. Compteur production séparé (vente totale) : ~600€.
5

Installation physique

1-3 jours Selon devis

Pose des panneaux, onduleur, coffret AC/DC, parafoudres et éventuellement batterie. Conformité NF C 15-100 août 2024 et UTE C 15-712-1 janvier 2025.

Installateur RGE QualiPV
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Points à vérifier à la réception :
  • Câbles DC en PV1-F ou NF EN 50618, protégés UV, fixés tous les 30-40 cm
  • Connecteurs MC4 de même marque sur chaque extrémité
  • Mise à la terre des cadres : fil cuivre nu 16 mm² mini
  • Parafoudre DC (type 2) ET parafoudre AC
  • Sectionneur DC à proximité de l'onduleur (obligatoire NF C 15-100)
  • Différentiel AC dédié 30 mA sur circuit production
  • Étiquette "PRÉSENCE PHOTOVOLTAÏQUE" sur le tableau
Compte-rendu de mise en service : exigez-le avec valeurs mesurées (Voc, Isc, isolement, prise de terre).
6

Attestation CONSUEL

~3 semaines 145-230 € TTC

Attestation de conformité électrique obligatoire avant mise en service. 4 couleurs selon le type d'installation : jaune, bleue, violette ou verte.

CONSUEL
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Choix de l'attestation :
  • JAUNE (Cerfa 13700) — Habitation neuve/rénovée : 144,67€ en ligne
  • BLEUE (Cerfa 15523) — Production PV SANS stockage : ~199€
  • VIOLETTE (Cerfa 15524) — Production PV AVEC batterie : ~230€
  • VERTE (Cerfa 14613) — Pro / locaux commerciaux
Dossier technique SC 144 obligatoire (établi par l'installateur) avec schéma unifilaire, caractéristiques onduleur, fiches techniques.
Procédure : votre installateur commande sur consuel.com.
Validité : 2 ans (mise en service Enedis dans ce délai).
7

Mise en service Enedis

~10 jours Gratuit (avec Linky)

Activation à distance du compteur Linky pour mesurer séparément consommation et injection. Émission du Procès-Verbal de Mise En Service (PV-MES).

Enedis
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Procédure : votre installateur (ou vous-même via Enedis Connect) téléverse l'attestation CONSUEL.
  • Avec Linky : configuration à distance, aucun déplacement
  • Sans Linky : pose physique du compteur Linky (gratuite)
  • Émission du PV-MES sous quelques jours
⚠ Attention : commencez les démarches EDF OA dès la signature de la PR Enedis, pas après la mise en service. Sinon votre production injectée des premières semaines ne sera pas rémunérée.
8

Contrat de vente EDF OA

1-3 mois Gratuit

Souscription du contrat d'achat d'électricité auprès d'EDF OA Solaire (ou acheteur tiers). Depuis la réforme du 5 juin 2026 : tarif unique 1,1 c€/kWh (surplus ou totalité, ≤100 kWc), sans prime à l'investissement.

EDF OA / acheteur
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Prérequis : PV-MES, attestation CONSUEL, RIB, fiche technique onduleur, PDL.
Procédure :
  • Compte producteur sur edf-oa.fr
  • Téléverser les documents
  • Choisir le cas tarifaire (autoconso + surplus, vente totale)
  • Signature électronique du contrat type
  • Validation EDF OA sous 1-3 mois
Prise d'effet : rétroactive au PV-MES (production des premières semaines rémunérée).
Prime invest : supprimée depuis la réforme du 5 juin 2026 (anciens contrats DCR antérieurs conservent 80€/kWc sur 5 fractions annuelles). Exonération impôts si ≤3 kWc.
9

Démarches post-installation

Variable Selon situation

Déclaration fiscale (si >3 kWc), information de l'assureur habitation, installation de l'app de monitoring de l'onduleur, mise en place de la maintenance.

Propriétaire
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Déclaration fiscale :
  • ≤3 kWc : exonération totale, aucune déclaration
  • >3 kWc : revenus en BIC (formulaire 2042-C-Pro) — régime micro-BIC avec abattement 71% si revenus <77 700€/an
  • Immatriculation au CFE obligatoire au-delà de 3 kWc
Assurance habitation : déclarez la valeur des panneaux + onduleur + batterie (typique 8000-25000€), vérifiez couverture grêle/foudre/RC producteur.
Monitoring : installez l'app onduleur (Fronius Solar.web, GoodWe Sems, Huawei FusionSolar, Enphase Enlighten…) et comparez à l'estimation PVGIS. Si production <80% du prévisionnel, investiguer.
Maintenance : nettoyage panneaux tous les 2-5 ans, contrôle annuel visuel, mesure isolement tous les 5 ans.

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Le PDF de 28 pages contient les détails, modèles Cerfa, glossaire, annuaire des liens officiels et check-list à imprimer pour suivre votre projet pas-à-pas.

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